[Mis à jour le 02/02/2021]
En 2020, la loi évolue à nouveau du côté des abris de jardin, quelles sont les nouveautés, quelle(s) taxe(s) supplémentaires, quel(s) tarifs, on vous dit tout !
Abri de jardin: précautions déjà en vigueur
La taxe d’aménagement ou autrement appelée la taxe d’abri de jardin .
La taxe étant applicable sans condition de ressources, elle peut représenter une certaine somme, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d’aménagement, vous devez vous référer au régime d’autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.
La taxe d’aménagement s’adresse uniquement pour les surfaces de plancher couvertes et closes. Les constructions non couvertes comme les terrasses et les pergolas sont donc exclues.
| Surfaces de l’abri de jardin – Cas générale | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
|---|---|---|
| Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation | Déclaration préalable de travaux |
| Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
| Surfaces de l’abri de jardin – Secteurs et zones protégées | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
|---|---|---|
| Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
La taxe d’aménagement désormais applicable
Dès lors que des abris sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ils entrent dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.
Toutefois, pour que la part communale de la taxe soit applicable à la construction, la commune doit avoir décidé de son application. Cette décision est applicable de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, son instauration doit avoir fait l’objet d’une délibération au conseil municipal. Pour que la délibération soit alors applicable, elle doit avoir été prise avant le 30 novembre de l’année précédente.
Connaitre le montant de la taxe d’aménagement
Taxe d’aménagement = surface de la construction x valeur forfaitaire x taux fixé par chacune des collectivités.
En 2016, la valeur forfaitaire était fixée à 701 € par m², portée à 795 € en Île-de-France.
Après une hausse de 3,8 % en 2019, la taxe d’aménagement connait une nouvelle hausse en 2020.
En 2021 et pour la 6ième année consécutive, le montant de la taxe d’aménagement continue sa hausse.
Évolution du montant de la valeur forfaitaire
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hors Île-de-France | 701 € | 705 € | 726 € | 753 € | 759 € | 767 € |
| En Île-de-France | 795 € | 799 € | 823 € | 854 € | 860 € | 870 € |
Note : certaines installations comme les piscines ou les panneaux photovoltaïques sont sujets à des montants spécifiques :
- 200 € par m² de piscine
- 10 € par m² de surface de panneau
S’acquitter de sa taxe d’aménagement
Applicable sans conditions de ressources, la taxe d’aménagement ne s’applique q’une seule fois.
Montant inférieur à 1500 € : La taxe se règle en une seule fois, le 12ème mois suivant l’autorisation de travaux.
Montant supérieur à 1500 € : La taxe est réglable en 2 fois.
- 1er paiement au 14ème mois suivant l’autorisation
- 2ème paiement au 26ème mois suivant l’autorisation
Effectuez une simulation avec le simulateur mis en place sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Pour en savoir d’avantage, consultez le site de service-public.fr sur la taxe d’aménagement
Bonjour,
Je me pose des questions pour un abri de jardin de 5 m2 fermé, normalement on n’a pas besoin de demander d’autorisation, mais je ne trouve nulle part si cette condition est par foyer fiscal, par parcelle de terrain, par commune où on détient d’autres terrains agricoles ou boisés ? Et idem pour les bâtiments de moins de 20 m2 avec autorisation de travaux
J’ai un terrain avec mon habitation principale, donc je peux construire un abri de 5 M2 au maximum sans autorisation. J’ai d’autres parcelles cadastrées dans une autre commune, ai je le doit à un autre abri de 5 M2 sans autorisation, voir à un abri par parcelle cadastrée, vu que j’ai 4 parcelles dans l’autre commune ? Ce n’est pas clair. Où trouve t’on ce texte de loi ?
Merci pour ces précisions
Cordialement,
Bonjour,
Vous posez là une très bonne question. Malheureusement, nous n’avons pas non plus la réponse.
À mon sens, l’abri de jardin de 5 m² dépend du terrain où il est construit.
Je n’ai pour ma part, jamais trouver de texte de loi clair à ce sujet. Toutefois, vous pouvez essayer de vous renseigner directement vers le service des impôts ou à la mairie.
Bien cordialement,
Bonjour
disposant d’un jardin potager/verger annexe à mon domicile, sur un terrain en bord de mer classé en zone NDS, je souhaitais savoir si je pouvais installer un petit cabanon de jardin de moins de 2 m2 pour y déposer mon matériel de jardinage? En dessous de 2 m2 et en zone non boisée, est-il nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux? Merci
Bonjour, Alors moi je suis encore plus fourbe que les autres!! Je souhaite réaliser un abris pour deux raisons: garer les vélos à la verticale, et au dessus ranger un kayak de 5.1m de longueurs. L’idée est de créer un plancher intermédiaire à 1.75m pour ranger les velo à la verticales en dessous sur des crochets et de poser le kayak sur le plancher. L’emprise au sol de l’abris serait de 7.00 m² (soumis à DP) mais comme le plafond est inferieur à 180cm, je ne crée donc pas de surface de plancher. Serais-je soumis à la taxe d’aménagement dans ce cas… A noter que l’abris ressemblera plus à une grande armoire de 1.3m d’épaisseur. Merci pour votre retour M Dumortier
Correction au message précèdent: « je ne crée pas de surface de plancher »
Bonjour,
Alors moi je suis encore plus fourbe que les autres!!
Je souhaite réaliser un abris pour deux raisons: garer les vélos à la verticale, et au dessus ranger un kayak de 5.1m de longueurs.
L’idée est de créer un plancher intermédiaire à 1.75m pour ranger les velo à la verticales en dessous sur des crchets et de poser le kayak sur le plancher.
L’emprise au sol de l’abris serait de 7.00 m² (soumis à DP) mais comme le plafond est inferieur à 180cm, je ne crée pas d’emprise au sol.
Serais-je soumis à la taxe d’aménagement dans ce cas… A noter que l’abris ressemblera plus à une grande armoire de 1.3m d’épaisseur.
Merci pour votre retour
M Dumortier
Bonjour,
Mon abri de jardin a été déclaré au le cadastre, mais comme il est mal placé et vieux, j’aimerais le déplacer en le reconstruisant.
Savez-vous si je dois de nouveau repasser par la case de départ comme s’il s’agit d’un 1er abri de jardin, par exemple :
– puis-je alléger les formalités administratives ?
– puis-je éviter de payer la taxe d’aménagement (qui a été déjà payée pour l’abri existant) ?
– que se passe-t-il si j’élargis la surface avec le nouvel abri ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, sur le site de ma mairie est indiqué que pour une declaration prealable de travaux il faut que la construction soit entre 2m² et 20m², est-ce normal, car normalement c’est pas entre 5m² et 20m².
Bonjour,
Effectivement, la déclaration de travaux n’est requise qu’à partir de 5m². Vous pouvez toutefois leur demander de clarifier l’information.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
J’ai un projet de ferme aux animaux, donc j’aimerais placer des cabanes pour héberger les animaux.
Si je fais 5 cabanes (séparées et non accolées) de 16 m2, 5 de 9m2, 5 de 4m2, dois-je demander une demande préalable à la mairie (vu que chaque cabane ne dépasse pas 20 m2 et rien demander pour les cabanes de 4m2) ou dois-je demander un permis de construire (vu que la totalité dépasse les 20 m2)?
A cette question, j’ai l’impression d’être dans un flou juridique (car on me dit une fois l’un, une fois l’autre), et qu’il semblerait en fait que cela dépend de la « bienveillance de la commune ».
Bonjour,
Vous êtes effectivement nombreux à vous poser la question. Les cabanes au dessus de 5 m² nécessiteront quoiqu’il en soit une déclaration de travaux.
Étant donné la surface au sol totale et l’emprise totale sont supérieure à 20 m², il y a de fortes chances qu’un permis de construire soit nécessaire.
Comme vous le précisez, seules les communes vous informeront mieux.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour,
Puis-je construire un abri de jardin de moins de 5m2 et de 1m80 de hauteur en zone N ou en zone A? Si oui dois-je faire une déclaration préalable? Mon terrain est à la fois en zone N et A.
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement, c’est une question à laquelle je ne peux vous répondre. Les services de votre mairie sauront plus à même de vous renseigner.
Bien à vous,
Sytha
bonjour mon plan urbanisme prévoit toute construction à plus de 3M de la voirie est ce que un abris bois de 4,5M² est soumis a ces règles de 3 M.
merci
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a maintenant 3 ans.
Nous avons un abri de jardin en fond de parcelle qui mesure environ 45m2 (+sous sol de 30m2).
Nous aimerions l’aménager mais ne savons pas comment nous y prendre pour transformer l’usage de cet abri de jardin en annexe d’habitation.
Devons nous déposer un permis de construire ? ou juste faire une déclaration de travaux ?
Nous aurions aimé louer ce petit appart mais il y a tellement de contraintes…
Merci par avance pour tous vos conseils.
Bonjour,
Pour une surface de 45 m², quel que soit ce que vous souhaitez faire, un permis de construire sera nécessaire.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
J’envisage de mettre en place sur mon terrain un abris type pool house de mois de 5m2 pour la partie close et une pergola accolée d’environ 8m2.
exemple de modelè https://www.franceabris.com/abris-jardin-bois/4482-id.html
Dans ce cas, quelle demande dois-je faire et est ce que je vais être dispensé de taxe d’aménagement sachant que les abris de moins de 5m² et les pergolas ne sont pas taxée.
Bonjour,
Vous devriez être dispensé de la taxe en revanche, en raison de l’emprise au sol, une déclaration de travaux sera nécessaire.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
Nous achetons actuellement une maison individuelle ou se trouve 2 cabanes de plus de 5m2 contruitent respectivement il y a 6 et 10 ans, or le propriétaire n’a jamais fait de déclaration travaux ni regularisé il a seulement vu avec Mr le maire de vive voix qui l’a autorisé.
Ma question est es ce que les impots peuvent venir me demander une taxe? y a t-il prescription?
Est ce que la mention dans le compromis indiquant que je ne suis pas le responsable de la construction est suffisante pour ne pas etre embeté?
merci d’avance
cordialement
Bonjour,
Normalement, votre notaire devrait pouvoir répondre à ces questions, mais si je ne me trompe pas en matière de prescription, il faut compter 6 ans au pénal après la fin des travaux et 10 ans pour le civil.
En principe c’est le vendeur qui devrait se mettre à jour avant la vente, c’est à dire faire le nécessaire pour se régulariser et faire une demande de travaux a posteriori.
Sincèrement, je ne pense pas que votre compromis soit recevable. Dans les faits si vous achetez en toute connaissance de cause, ce sera à vous de régulariser et de payer la taxe d’aménagement.
Je vous conseillerais de vous renseigner auprès de votre notaire et voir également auprès de la mairie.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour à vs
J ai un abris de jardin de 18m2 qui a été déclaré par le précédent propriétaire.
Il est en bois vieux et foutu.
Je souhaiterais en reconstruire un en dur sur la même dalle que je vais rehausser de 15 cm avec du ferraillage.
Dois -je faire une déclaration de travaux.
Sinon j’envisage de le détruire et faire une déclaration de travaux pour un carport de 38m2, est ce une déclaration ou un permis de construire.
La construction n’est pas attenante à ma maison de 138m2.
Dans les deux cas vais-je payer plus de taxe foncière et habitation si je rajoute un carport?
La taxe d’amenagement pour un carport est raisonnable donc ok.
Merci pour les précisions demandées.
Bonjour, la réglementation précise « Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites. ». Donc votre cabanon de moins 1m80 semble bien exclu de cette taxe.
Bonjour mon conjoint a fait une dalle de 10m2 pour un abris de 5m2 ont se demandent s’il faut faire une déclaration ou pas? on ne sais pas si c’est la surface de la dalle qui compte ? merci , sinon est ce qu’on peut séparer la dalle en 2 ? pour éviter la déclaration ?..
Bonjour,
Pour une dalle de 10 m², c’est l’équivalent de l’aménagement d’une terrasse extérieure. Tant que la surface n’est pas surélevée, vous n’avez pas besoin de déclaration.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour,
Une mine d’informations extrêmement agréable à lire mais ne répondant pas à mes questions…
Je souhaiterais faire un cabanon de moins de 5m2 pour faire aucune demande de travaux. Mais si je souhaite faire un cabanon inférieur à 20m2, comment détourné la règle pour éviter de payer cette taxe daménagement ? Si j’ai bien compris, sans porte, il ne s’agit pas d’un cabanon ? Donc pas de taxe ?
Si la hauteur fait moins de 1,80m (intérieur ?) Il n’est pas considéré non plus comme un cabanon ?
Ce deuxième point ne nous dérangerai pas, car nous sommes pas très grand dans la famille ^^.
Donc si cabanon non ouvert et inférieur à 1.80m, aucune demande !?
Merci
Bonjour,
Pour un cabanon de moins de 5 m², vous n’avez rien à faire.
Voici ce qui est dit sur le site gouvernemental :
« La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable. »
Sans porte et avec une hauteur inférieure à 1,80 m, logiquement, vous n’êtes pas soumis à la taxe d’aménagement. En revanche, vous restez quand même sur une emprise au sol de 20 m², donc il est probable qu’une demande de construction soit nécessaire.
La question est est-ce qu’un cabanon sans porte est considéré comme une construction ouverte comme une pergola ou une terrasse ?
Bien à vous,
Sytha
Bonjour.
J’ai acheté un abri de jardin de 9m2 que je n’ai pas encore reçu. Puis-je le mettre a 0.5 centimètre de ma clôture arrière sachant que je n’ai pas de voisin de ce coté là (c’est un chemin suivi dans champ). (Et je le met a 3 mètre de mon voisin de droite et a bien plus de 3 mètre de mon voisin de gauche).
Et autre question. J’avais déjà commencé ma déclaration de réalisation de travaux et n’ai pas renseigné le degrés de pente de toiture puisque non indiqué sur les indication de l’abri de jardin. La mairie me renvoi par recommandé une lettre me demandant de compléter le dossier avec cette information et me précisant qu’il doit être entre 20 et 45 degrés. J’ai essayé de le calculer sur des sites internet (fiable?) est le résultat tombe en dessous de 20 degrés (environ 17).
Pouvez vous me dire si cette demande de degrés est exigible par la commune? Et comment calculer exactement un angle
Merci
Bonjour Mathieu,
Malheureusement, selon les communes, le PLU ne sera pas le même donc je ne peux pas vous répondre.
Pour le degré de pente du toit, il vous suffit de le demander à votre vendeur. Normalement, c’est une info technique qui figure sur la description.
Bien cordialement,
Sytha
Il semblerait que la construction d’une terrasse surélevée et accolée à une façade, même de surface en dessous de 5m2 d’emprise au sol, de même que d’une simple balustrade de fenêtre, devrait faire l’objet d’une Declaration Préalable, au moins pour modification aspect extérieur.
La mairie (petit village et façade arrière très peu visible de la route) m’a donné le feu vert pour un abri de 3m2, à bois de chauffage (séchoir ouvert) sur pilotis en bois et sans fondation profonde, à toit-terrasse de 2m de haut (lames de bois) donnant devant une fenêtre de l’étage, abri adossé à la maison et donnant sur le jardin (respectant les distances voisins, etc.). Note: maison avec sous-sol en partie enterrée, habitation à l’étage et abri côté amont.
Sur ce toit-terrasse de l’abri j’ai (sans D.P.) posé un garde-fou bois (rambarde de 1m aux normes) et une échelle de meunier (50°) restant démontable (fixée par crochets en haut) pour pouvoir monter des bûches de bois sur ce toit-terrasse et les passer par la fenêtre (désirant ne pas la transformer en porte-fenêtre),près du poêle à bois de la partie habitable.
Suis-je toujours en règle ? Merci.
Bonjour,
Désolé de ce très grand retard pour la réponse. Malheureusement, je n’ai pas la réponse.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour
Est ce qu’un abri de jardin de 18 m2 sera soumis à la taxe foncière ? Merci par avance.
Bonjour,
L’abri de jardin n’est pas assimilé à la taxe foncière mais à la taxe d’aménagement.
Pour connaitre le montant de votre taxe d’aménagement, vous pouvez faire une simulation : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
je suis entrain de faire construire un abris de jardin de 20 m2 avec une extension sur le côté dit : « Casquette » de 2 m environ reposant sur des poteaux en ciment à la limite de propriété avec éventuellement un mur sur le Côté de l’extension / propriété ; avec une petite chape.
Je voudrais savoir si la surface de l’extension, Casquette est à compter dans la surface des 20 m2 de l’abri de jardin…
Ou alors, y aurait-il une façon de détourner la réglementation pour avoir un abris de jardin plus cette casquette ; qui va me servir pour mettre un évier en pierre entre autre … Peut être en supprimant la petite chape…? !
Je suis impatient d’avoir vos conseils et votre réponse,
Dans l’attente de vous lire
Bien Cordialement,
d’un jeune retraité
Yves
Bonjour Yves,
Pour moi la casquette, je la rangerais dans la même catégorie qu’une pergola donc si c’est ouvert, c’est exclu de la surface taxable.
Par extension, elle est exclue aussi de la surface de plancher (surface close et couverte), en revanche, si je ne me trompe pas, elle rentre dans le calcule de l’emprise au sol pour la déclaration de travaux et/ou permis de construire.
Si vous êtes déjà en train de la construire, j’imagine que vous avez déjà consulté votre mairie pour la limite de propriété…
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour si j’ai bien compris un abris de jardin de moins de 20m2 et d’une hauteur intérieur de moins de 1,80m ne devrais pas payer de taxes (sauf si PLU ou lois locale différente) mais devra faire l’objet d’une d’une déclaration préalable de travaux. Cela vous semble correcte ?
Laurent
Bonjour Laurent,
Concrètement selon le texte de loi : « La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. » Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement
Le permis de construire est nécessaire pour les abris de jardin dont la surface est égale ou supérieure à 20 m² dans le cas contraire, ce sera une demande de travaux.
Bien à vous,
Sytha
J’ai fait construire en 1997 un auvent avec abri de jardin sans déclaration préalable de travaux
Faut il régulariser en 2020 au moment de la revente de la maison avec cet abri attenant ?
Bonjour Marie,
Il me semble que vous pouvez soit faire une demande à posteriori pour une régularisation (avec indication dans le compromis de vente) soit informer l’acheteur et l’inscrire également dans le compromis de vente.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour,
je suis entrain de remplir une déclaration préalable pour un abris de jardin de 17.22m² d’emprise au sol et de 14,14m² intérieur.
Laquelle de ses 2 surfaces dois-je renseigner dans « partie taxable créée » ?
je suis perdu…!
cordialement
Francis R.
Bonjour Francis,
Je suis navré de cette réponse tardive, la partie taxable est la surface taxable donc intérieure de votre abri de jardin. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Bien à vous,
Sytha
Bonjour,
Pour un abri de moins de 5 m2, faut il respecter la règle du PLU de ma commune, à savoir » les constructions doivent être implantées à 4 mètres de la limite ou sur la limite de propriété » ?
En résumé, puis je construire mon abri de moins de 5 m2 à 3 mètres de la limite de propriété ?
Bonjour, peut on avoir 2 abris de jardin à moins de 5m²?
Bonjour, avez vous eu votre réponse moi aussi je veux faire un deuxième abris de 5 m².
Bonjour Cyril,
Je suis navré, je n’ai pas la réponse à cette question.
À mon avis, il faut se rapprocher de votre commune qui saura mieux vous répondre.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour
Je souhaite réaliser un abord de jardin d’une surface inférieur à 5m2. J’ai donc compris que je n’aurais pas besoin de demande de travaux ni ne payerais de taxe foncière.
Si accole à cet abris de jardin je réalise un bûcher (5 m2) comme un simple auvent. La surface est alors de 10m2.
Faut il ai demandé préalable pour les travaux ?
Serais je v’soulis à la taxe foncière ? Si le toit du bûcher est supérieure a 1m80? Et si il est inférieur a 1,80 m cela change t il quelque chose ? Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour
Ma fille souhaite construire un abri de jardin en tôle de 19.50m² indépendant de l’habitation, elle a déposé une DT . Le service instructeur ,à savoir la « communauté de communes » , a refusé le projet , arguant que cet abri est considéré comme un local accessoire,donc soumis à des règles de distance par rapport à la route départementale voisine.
Je voudrais savoir ce que la loi entend par « locaux accessoires »?
Le voisin a construit un hangar en dur sans respecter ces distances ! Quel recours auprès des services peut avoir ma fille pour obtenir son autorisation de construire?
Merci pour la réponse
Bonjour Pierre,
Je suis navré pour cette excuse pour cette réponse tardive. J’espère que vous avez pu résoudre le problème de votre fille. Le local accessoire fait plus référence à une activité commerciale.
Je vous conseillerais de consulter une personne plus spécialisée dans ce domaine.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour je souhaite construire une terrasse couverte ( avec toiture terrasse non accessible), non close car j’aimerais que tout le devant reste ouvert sur l’extérieur comme une cuisine d’extérieur en fait…l’emprise au sol serai inférieure à 20 m2. La construction serait en dur (en agglos) de 3 mètres de haut.
Vais-je devoir payer une taxe d’aménagement? Vais-je avoir une augmentation de la taxe foncière? Sachant que lorsque la construction n’est pas close elle est censée ne pas être taxable..?
Sur la déclaration préalable il et demander de renseigner la surface taxable créée par la construction donc je m’interroge….
Merci
Bonjour Mathieu,
Je m’excuse pour cette réponse tardive. En principe, les surfaces taxables ne concernent que les surfaces closes et couvertes. Les constructions comme les terrasses ou pergolas ne rentrent pas dans ces calculs.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
Je souhaite construire une pergola en bois sur ma terrasse existante d’une superficie de 12m2.
Je souhaite établir ma demande de travaux mais je ne sais pas qu’elles sont les pièces à joindre.
Ma mairie ne répond pas aux mails, ni au téléphone (compréhensible vue la période que nous vivons.)
Sauriez vous m’indiquer les pièces à joindre ?
Il s’agit d’une pergola que je créé de toutes pièces. Je n’ai donc pas de plan (officiel)
Nous entendons dire que la validation des permis de construire est « gelée » actuellement. En est-il de même pour ce genre de demande ?
Merci
Bonjour et navré de pas avoir pu vous répondre également.
J’espère que vous avez pu trouver les réponses à vos questions.
Bien cordialemen,
Sytha
bonjour ,
j’avais un abri de jardin depuis 30 ans pour lequel on ne m’a jamais rien dit , or je l’ai démonte pour en mettre un neuf car l’ancien menaçait de nous tomber de dessus, j’ai donc commencé la construction du nouvel abri et la! courrier de la mairie avec un dossier de demande de travaux et demande arrêter la construction commencée, vais je être oblige de le démonté si le permis de travaux est refuse sachant que j’ai déjà fais la dalle. bien cordialement
Bonjour,
Effectivement, la construction d’un nouvel abri de jardin même sur l’emplacement d’un ancien, doit être signalée, particulièrement si en plus cela concerne un grand abri de jardin (permis de construire).
Si le permis de construire est refusé, oui, vous devriez respecter les réglementations de votre mairie.
Chaque situation est unique, peut-être qu’il sera possible d’en discuter avec eux.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour
Pour un abri de jardin surface inférieure à 5m2 dont la hauteur dépasse 1m80 , faut il le déclarer ?
Si non , jusqu’à quelle hauteur a t on le droit ?
Merci
Bonjour,
Vous avez aucune demande à faire. Concernant la hauteur, je vous conseille de vous renseigner auprès de votre commune et de consulter le PLU, propre à votre commune.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour,
A taxe absurde, raisonnement absurde…
Si j’enlève les portes de mon abri, il devient non clos, non? … Par conséquent, j’imagine que la taxe d’aménagement ne s’applique pas.
J’ai bon?
Merci
Bonjour,
Effectivement, ce n’est pas la taxe la plus justifiée mais c’est un autre débat 😉
La surface de plancher concerne les espaces « clos et couverts » avec un système de fermeture (fenêtre, porte, etc). D’un côté, je serais tenté de vous dire oui, mais une construction de plus de 5 m² sans fenêtre ou porte, perd de sa fonctionnalité.
D’autant plus que si vous ne tombez pas dans le cas de surface de plancher, vous serez dans le cas de plancher au sol.
Sytha
Bonjour,
Je souhaiterais faire un abri de jardin comportant :
1) un espace couvert et ferme ( avec 1 porte et 1 fenêtre) de 4 M2
2 ) attenant une surface couverte mais ouverte sur 2 côtes de 8 ou 9 m2
Dois-je faire une déclaration préalable à la mairie ou en suis-je exempte car la surface fermée est inférieure à 5 m2 ?
Nota: cet abri serait situé à 30m de la maison et 6 m d’un chemin d’exploitation
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
J’ai le même projet que vous. Avez-vous obtenu une réponse fiable à votre demande ?
Bien cordialement.
Bonjour,
J’aimerais avoir votre avis sur le projet suivant:
– Un sous-sol: 2x4m, 1.5m de haut
=> emprise au sol: 0m² (n’émerge pas au dessus du niveau de sol),
=> surface de plancher:0m² (hauteur inférieure a 1.8m)
– Au dessus du sous-sol, un abri: 2.23×2.23m (extérieur des murs) avec 3 niveaux avec les hauteurs respectives de 2.5m, 1.5m et 1.5m pour une hauteur totale qui ne devrait pas dépasser les 6m
=> emprise au sol: 5M²
=> surface de plancher: ~ 4M² (avec des murs de 10cm, les niveaux de 1.5m ne devraient pas compter)
– Devant l’abri (mais pas au dessus du sous-sol) une terrasse 5x3m sur laquelle peut être éventuellement installée une tente (ou carport temporaire).
=> emprise au sol: 0m²
=> surface de plancher:0m²
Dans une zone non protégée et sans dispositions particulières dans le PLU, y a-t-il un problème pour ériger une telle construction sans permis ni demande préalable?
Question subsidiaire: installer la terrasse au dessus du sous-sol, aura-t-il pour effet de l’inclure dans le calcul de la prise au sol?
Par avance merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis d’accord avec votre raisonnement puisque les surfaces sous-sol ou celliers sont exclus des calculs comme les hauteurs inférieures de 1,80 m.
Il y a justement la question pour la terrasse dont je ne suis pas sur. Pour moi, je dirais que même si elle n’est pas au dessus du sous-sol, elle serait incluse avec l’emprise au sol de l’abri soit une emprise au sol de 4 + 15 = 19 m². Je ne sais pas quelle terrasse vous souhaitez installer, mais si j’ai bien compris pour l’emprise au sol, c’est toute projection au sol d’une construction.
L’ensemble serait une emprise au sol inférieure à 20 m², une surface de plancher inférieure à 20 m² pour une hauteur inférieure à 12 m ==>une déclaration au préalable.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour, nous voudrions faire une cabane pour enfant sur pilotis avec terrasse. L’ensemble ferait 6m2 et la cabane un peu moins de 3m2 avec une hauteur intérieure de 1,60 au plus haut.
Doit-on faire une déclaration en mairie?
Merci
Bonjour,
Je suis navré pour cette réponse très tardive. Il me semble que les superficies pour cabanes enfants entre 2 et 20 m² sont soumises à une déclaration à la mairie.
Bien à vous,
Sytha
Bonjour, donc si je fais un abris à bois de 15m2 avec poteaux et toit, je dois faire une déclaration pour les travaux. Par contre si je pose 15m2 de bois au sol sur une hauteur de 2 mètres et que je pose seulement des tôles dessus, je n ai pas l obligation de le signaler?
Bonjour,
Si vous faites un abri de jardin de 15 m² sans mur, ce sera quand même considéré comme une construction.
Si vous vous contentez de poser du bois sur le sol même jusqu’à 2 m, à mon sens, cela ne sera pas considéré comme une construction.
Sytha
Bonjour,
La taxe est due chaque année, ou une seule fois seulement ?
Bonjour,
La taxe d’aménagement est due une seule fois et non chaque année.
En 1 fois, si elle est inférieure à 1500 €, en deux fois si elle est supérieure à 1500 €.
Bien cordialement.
Bonjour
Je dispose d’un abri de jardin en tôle d’une superficie d’environ 9m². pour une hauteur de 1m80 cette abri figure déjà sur le cadastre.
Ma question: je voudrais refaire cette abri en bois légèrement plus petit mais avec une hauteur de 2 m, faut-il que je refasse une demande de déclaration préalable? et suis je soumis à repayer la taxe qui à déjà du être honorée par l’ancien propriétaire.
Cordialement
Bonjour,
Avec une hauteur de 2 m et surement une surface de plus de 5 m², il faudra au moins faire une déclaration au préalable de travaux.
Concernant la taxe, je ne suis pas sûr mais étant donné que vous modifiez également la surface et que vous reconstruisez, il est fort probable que vous soyez soumis à une nouvelle taxe.
N’hésitez pas à nous tenir au courant.
Bien cordialement.
Bonjour,
Y a t »il une tolérance sur la taille en cas de contrôle ?
J’ai acheté un abri de jardin qui fait 4.8m2 à l’intérieur, et 5.29m2 sur la surface extérieur (je pensais que c’était la superficie intérieure qui comptait.
Ca dépasse pas beaucoup mais quand même.
Merci
Bonjour,
Très sincèrement, je ne peux répondre à cette question.
Je n’ai jamais lu de mention concernant un pourcentage de tolérance donc à priori, à moins de tomber sur un contrôleur compréhensif…
Bien cordialement.
Bonjour,
je prévois la construction d’un abri de 2m30 de hauteur servant à 3 choses:
1) local technique pour la piscine, close avec 2m50x1m de plancher
2) zone de rangement aux memes dimensions
une partie centrale reliant les 2 autres, ouverte sur la facade de 2m50x2m de plancher
la toiture est commune évidemment aux 3 parties
la surface de plancher taxable dans ce cas portera sur 2m50 x 4m ?
je ne trouve pas la définition exacte de ‘clos’…
qui d’un car port par exemple avec deux abris attenants ?
Olivier
Bonjour,
Effectivement, il me semble que la surface sera de 2,50 x 4 m.
Si je comprends bien la partie centrale est close de 3 côtés et seulement, la façade est ouverte.
Sauf erreur de ma part, elle est considérée comme close.
– L’emprise au sol : elle représente la projection verticale totale du volume de la construction, débords inclus. certains ornements comme les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture non soutenus par un poteau.
– La surface de plancher : est une unité de calcules de construction servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle correspond aux surfaces closes et couvertes et se mesure au nu intérieur des murs de façades. Elle s’adresse uniquement aux surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Bien cordialement.
Bonjour ! Je voudrais savoir si la construction d’un abris sur pilotis change la surface de plancher, et si cela soumet également l’abri de jardin à des taxes d’abri de jardin Merci beaucoup pour votre article !
Bonjour,
Normalement, la surface de plancher se calcule avec toutes les surfaces de la construction closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m. Même sur pilotis, la surface de l’abri est pris en compte.
Bien cordialement,
Sytha
Bonsoir,
Est il possible de construire en dur (beton) et en limite de propriété un abri de jardin de 4 mètres de hauteur et de moins de 20 M² ?
Bonjour,
Pour cela vous devez consulter votre mairie pour obtenir ces informations.
Bien cordialement,
Sytha
bonjour’
je fais actuellement une dalle de béton de 9m2 (3 par 3 ) pour mettre dessus un abri de jardin de moins de 5m2.
me faut t’il alors faire une déclaration préalable.
merci de votre réponse.
Bonjour,
Il ne me semble pas qu’une déclaration au préalable soit nécessaire.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
Pour un abri de 19m ² mais dont la hauteur est inférieure à 1.80 m², faut-il payer ?
Merci
Bonjour,
Oui, si votre abri de jardin dépasse les 5 m², il nécessite alors soit une demande de déclaration de travaux soit un permis de construire. Vous êtes alors dans le cadre de la taxe d’aménagement.
Cordialement.
Bonjour,
Apres avoir bataillé pendant des mois avec le service urbanisme de ma ville pour ma demande préalable non soumise à un permis de construire ( abris de jardin en bois de 20m2) pour que l’on me la refuse, j aimerais savoir si je reste dans la loi si je fait 4 abris de jardin de 5m2 séparés ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Simon,
Pour moi, il me semble que c’est la sommes des surfaces.
À vous de consulter votre mairie pour plus d’informations.
Cordialement,
Sytha
attention: lisez bien le PLU! selon la zone, on a droit a un seul abri de taille limitée ou à plusieurs dans un périmètre défini. Le PLU avant tout, en principe il est assez clair.
Cordialement.
Bonjour,
Peut-on positionner où nous le souhaitons dans notre jardin privatif un abri de jardin de 4,8m2 ?
D’avance merci pour votre information
Bonjour,
Des dispositions d’urbanisme ou des arrêtés peuvent être différentes selon les communes, en particulier pour les emplacements qui sont proches des clôtures.
Je vous conseille de consulter votre mairie pour obtenir plus d’informations.
Sytha
Si je comprends bien pour un abri de surface inférieure à 20m2 et d’une hauteur inférieure à 12m il y a juste besoin de faire une déclaration de travaux?
Bonjour Sabine,
C’est bien cela. Cependant, nous vous conseillons toujours de vérifier à la mairie car il peut avoir des différences.
Cordialement.
Sytha
Vous avez omis l’essentiel dans vos 2 tableaux (SURFACES DE L’ABRI DE JARDIN / HAUTEUR INFÉRIEURE …), il vous faut impérativement mentionner « Cas général » pour le premier et « Secteur protégé » pour le second, sinon votre article est incompréhensible !
Bonjour,
Effectivement, ces deux mentions ont été omises.
Merci pour votre vigilance.
Cordialement,
Sytha
Bonjour,
Je suis proprétaire en rez-de-jardin dans une co-propriété ou le réglementent de celle-ci stipule « qu’aucune construction ne pourra être réalisée sur les jardins ou terrasses ». (il est aussi dit que si des « travaux supplémentaires » sont envisagés sur ces parties, il faut l’autorisation de l’AG ou de l’architecte)
Est-ce que mon abris, de moins de 5 m2, est considéré comme étant une « construction » ? En fait, à partir de quel critère (surface, hauteur) un abris est-il considéré comme étant une « construction » ?
Merci beacoup par avance,
Très cordialement.
Bonjour,
D’un point de vue urbanisme, la définition d’une construction est celle-ci :
« 1.3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant
un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. »
Pour en savoir plus : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour,
Une déclaration de travaux n’est pas nécessaire lorsqu’un abri de jardin est inférieur à 5m².
Une déclaration est nécessaire que si la construction fait entre 5m² et 20m².
Mon « futur » abri de jardin fait 5,7 m², savez-vous si je soumis à cette déclaration (et du coup cette taxe) ?
Merci pour votre réponse 🙂
Bonjour,
D’un point de vu strictement légal, oui. Après je ne peux que vous conseiller de vous adresser à votre commune car dans les faits, elles n’appliquent pas toutes les mêmes décisions.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour nous allons mettre un abri de jardin en bois de 2m30 de façade, 2m20 de profondeur et hauteur 2m20. Ces mesures sont prises d’extérieur. Est ce celles ci ou celles intérieur qui constituent l’emprise au sol ? Merci
Bonjour,
Les mesures extérieures correspondent à l’emprise au sol. La surface de plancher est calculée au nu intérieur.
Bien cordialement,
Sytha
Bonjour
Il est annoncé dans’ les textes que. La surface taxable est calculée à partir de 1,80m.
Si l’on fait un abri de jardin supérieur à 5m2 mais de moins de 1,80m payerons nous la taxe d’amenagement ?
Mise à par la taxe d’amengement payerons nous du foncier ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Mlle Lavergne
Bonjour,
La taxe d’aménagement concerne tous les abris de jardin dont l’emprise au sol ou la surface au sol est supérieur à 5 m².
Les abris de jardin sont exonérés de la taxe foncière s’ils sont installés sur des propriétés déjà construites, cependant, cela dépend également de l’usage de l’abri de jardin, de sa dimension et de sa fixation au sol. Par exemple, si ce dernier possède un caractère permanent et repose sur une dalle en béton avec des fixations, il pourra être taxé.
Cordialement,
Sytha
bonjour
j’ai fais une recherche sur internet est je suis tombé sur votre site, si quelqu’un peut me renseigner je vous en remercie d’avance, je savais que on pouvez faire un abri de jardin sans autorisation maintenant a confirmé ? mon abri de jardin fais 5 mètre de long x 3 mètre de large x 2 mètre de haut j’ai fais devant une rangé de moellon 50 cm de long x 2 mètre de haut (coter gauche) au coter (droit) il y avais un mur en dur d’origine de 4 mètre de long x 1.80 mètre de haut j’ai rajouter sur le muré 1 moellon pour arrivé a 2 mètre de haut, a l’arrière pareil que l’avant il restera ouvert a l’avant comme a l’arrière pour le toit je vais mettre des pastaings en bois avec des panneaux en pastique pour couverture; a votre avis je dois faire une déclaration de travaux ? ou demande de permis de construire ? ou rien du tout ? merci.
Bonjour,
Les abris de jardin de moins de 5 m² ne sont pas soumis à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire.
Selon les dimensions de votre abri de jardin, ce dernier possède une surface au plancher de 15 m², il doit donc faire l’objet d’une demande de travaux.
Je vous recommande de consulter votre commune pour de plus amples informations.
Cordialement,
Sytha
Bonjour
Il y a en France des sociétés qui commercialisent ds abris de caravane qui sont posés au sol.ce qui veut dire que les poteaux sont posés sur des genre de ski et sont donc déplacables sans aucun ancrage.
Donc dans les textes ce point n’est pas précisé,car c’est comme un grand parasol
qu’en pensez vous.?.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, ce point n’est pas abordé car l’article est plus centré sur les abris de jardin installés de façon permanente dans le jardin.
Mais en effet, la taxe d’aménagement peut concerner toutes les installations extérieures. Dans le cas d’un abri de caravane, il me semble que ce dernier entre dans une catégorie spécifique et peut être considéré comme une place de stationnement couverte non fermée. C’est-à-dire que c’est le nombre de place qui prime. Et dans ce cas, il faut se renseigner auprès de la commune pour les formalités.
Mais à priori, si c’est déplaçable et sans ancrages, cela pourrait être exonéré de formalités. Peut être se tourner vers la durée de l’installation…
Si vous êtes dans cette situation, je vous recommande pour plus de sûreté de vous rapprocher de votre commune car les règles peuvent être différentes pour chaque commune.
Cordialement,
Bonjour, est-il possible de rajouter un appenti de 2m2 sans mur a un abris de jardin de 5m2 et cela sans faire de déclaration?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si on se réfère au texte :
« Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ». Avec votre appentis (avec poteaux), votre emprise au sol globale sera supérieur à 5 m² donc une déclaration de travaux est normalement obligatoire. Je vous conseille néanmoins de consulter votre commune pour le PLU.
Cordialement,
Est ce que une déclaration préalable de travaux doit elle être demandée pour un abri de jardin en bois ou en résine de plus de 5M²? Ou est ce juste pour la construction d’abri en dur, en parpaing?
Oui, toutes les constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 5m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
bonjour, peut on avoir 2 abris de jardin de moins de 5 m ² sans payer de taxe d aménagement?
cordialement
Bonjour,
Votre question est pertinente et d’ordre spécifique. Je vous invite à vous renseigner au près de votre commune. En effet, elles peuvent appliquer des exonérations.De plus, outre l’aspect législative de votre question, le PLU de votre commune peut interdire la construction de plusieurs annexes.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous ne voulez pas payer de taxe, et faire un local entre 5 et 20 m2 pensez au hangar
Il faut laisser 2 côtés ouverts sans murs. Ainsi si vous combiner un abri de jardin de – de 5 m2 et construire un hangar (attention à la distance à respecter entre les 2 voir votre PLU).
Attention également aux distances des limites de propriété, de votre maison, au toit en 1 ou 2 pans tout dépend du PLU. ET RIEN N’INTERDIT de faire un second abri de jardin l’année suivante de – de 5 m2 toujours faire attention aux distances. Ne prenez pas pour argent comptant ce que dans beaucoup de petites communes les élus de la commission d’urbanisme vous disent car ils n’en savent parfois pas plus que vous si vous avez lu le PLU. Par contre si vous avez à faire à un employé spécialisé urbanisme, c’est déjà plus pro mais contrôlez tout, ne prenez rien pour argent comptant.
PRECISION : en zone A à part les gens du voyage qui sont protégés de toute façon, c’est eux qui font la loi. Mais vous si vous en faites le 1/10è, vous allez en taule. Je disais si vous n’êtes pas agriculteur, il me semble que vous n’avez droit à aucune construction.
Maintenant, rien ne vous empêche de faire une construction légère en respectant surtout l’environnement et le voisinage et de voir venir. Mettez des buissons… En cas de conflit vous en serez pour enlever ce que vous avez fait.
Je pense que si c’est très discret et que vous n’avez pas de problème de voisinage, si vous voulez protéger une pompe ou du petit matériel ou des poules… faites propre, beau bien intégré au paysage et discret et laissez venir.
A force de mettre des contraintes et des taxes la France par ses législations imbuvables appelle au contournement des loi et pire au non respect.
Cordialement
BONJOUR JACHETE UN ABRI DE JARDIN DE 19M2 53
SUR LA COMMUNE DE CHAMPS ROMAIN 24470 DORDOGNE
UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE EN 2006
Y A TIL AUJOUDHUI UNE TAXE DA MENAGEMENT A PAYER ,,,,,,,???
701€¨PAR M2 PAR 20M2 CA FAIT+ DE 14000€ REPONSE ATTENDUE GERARD MERCIER
EMAIL gt2m2@orange.fr merci
Bonjour,
Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie, ou sur le site du gouvernement. L’exemple donné dans l’article est indicatif et concerne l’Ile de France.
Cordialement
et pour un abri de jardin de 10 m² construit y a 10ans
Chuttt ! Taisez-vous… Ils vont vous tomber dessus avec des frais de retard à payer en plus !
Bonjour,
Un abri de jardin de moins de 5 m2, est-il soumis à une déclaration de travaux s’il est situé en zone A.
Merci par avance de vos lumières.
Cordialement .
Bonjour,
Pour moins de 5 m², il n’y a pas de déclarations à faire.
Cordialement
Bonjour
Si mon abri de jardin fait moins de 1m80 mais plus de 5 m 2 aurais je une taxe dans ménagement à payer